Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Ls Events, accessible sur https://ls-events-pro.fr et https://app.ls-events-pro.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par Laurent Peyré, entrepreneur individuel (voir mentions légales). En créant un compte ou en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Plateforme : ensemble du site marketing (ls-events-pro.fr) et de l’application SaaS (app.ls-events-pro.fr), ainsi que tout autre domaine que l’Éditeur pourrait substituer.
Éditeur : Laurent Peyré, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ls Events.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un compte gratuit, d’un compte en période d’essai ou d’un compte payant.
DJ Professionnel : Utilisateur exerçant à titre professionnel (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société) disposant d’un numéro SIRET valide, qui utilise la Plateforme pour gérer son activité (clients, événements, devis, contrats, factures).
Couple : Utilisateur particulier (consommateur) souscrivant un compte à des fins personnelles pour préparer son mariage (budget, invités, playlist, planning).
Couple invité : couple accédant à un espace portail privé créé par son DJ via un lien personnalisé et un jeton de sécurité, sans avoir nécessairement créé de compte autonome.
Service : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Contenus Utilisateur : ensemble des données, textes, fichiers, images, documents que l’Utilisateur saisit, téléverse ou génère via la Plateforme.

2. Objet de la Plateforme

Ls Events est une plateforme en ligne (SaaS) à destination des DJ animateurs de mariages et des couples qui préparent leur mariage. Elle permet notamment :

2.1 Pour les DJ Professionnels

La gestion de clients et d’événements (fiches mariés, dates, lieux, prestations).
L’édition de devis, contrats et factures, avec encaissement via Stripe.
La mise à disposition d’un portail privé pour les couples mariés (playlist, planning, invités, surprises, prestataires, documents).
L’envoi d’emails automatiques (relances, confirmations, partages de documents).
L’accès à des fonctionnalités avancées selon la formule choisie (Stripe Connect, IA, white-label, multi-utilisateurs).

2.2 Pour les Couples

La gestion du budget mariage avec catégories et suivi des paiements.
La gestion des invités, plan de table et plan de salle.
La constitution de la playlist musicale avec import Spotify.
Le rétro-planning automatisé avec jalons clés.
La gestion des prestataires (traiteur, photographe, vidéaste, lieu, etc.).
Le partage et la collaboration avec leur DJ animateur si celui-ci est abonné.

3. Création et gestion de compte

3.1 Conditions d’éligibilité

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes répondant aux critères suivants :

Pour les DJ Professionnels : être majeur, disposer de la capacité juridique et exercer une activité professionnelle déclarée (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société) avec un numéro SIRET valide.
Pour les Couples : être majeur et disposer de la capacité juridique. La souscription d’un compte Couple s’effectue à des fins strictement personnelles pour la préparation du mariage des Utilisateurs et ne peut donner lieu à aucun usage commercial ou professionnel.

3.2 Inscription

L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour (email, mot de passe, nom de l’entreprise pour les DJ, prénoms du couple pour les Couples). L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations exactes et à les actualiser en cas de changement.

Toute information inexacte, trompeuse ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

3.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation. En cas de suspicion de compromission de son compte (vol d’identifiants, accès non autorisé), il s’engage à en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse contact@ls-events-pro.fr et à modifier son mot de passe immédiatement.

L’Éditeur recommande l’usage d’un mot de passe complexe et unique, ainsi que l’activation de toute fonctionnalité de sécurité renforcée disponible (authentification à deux facteurs lorsqu’elle sera disponible).

3.4 Comptes multiples et essai gratuit

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples dans le but de bénéficier plusieurs fois de la période d’essai gratuite de 15 jours, ou de contourner les limitations d’un compte, est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l’ensemble des comptes concernés.

4. Règles d’usage de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs et des présentes CGU. Il s’interdit notamment :

De publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, à caractère pornographique, pédopornographique, violent, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers.
D’utiliser la Plateforme à des fins de démarchage non sollicité (spam) ou d’envoi massif d’emails non désirés.
De tenter d’accéder, sans autorisation, aux données d’autres organisations, aux parties non publiques du système ou aux comptes d’autres Utilisateurs.
De porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme (tentative d’intrusion, attaque par saturation, rétro-ingénierie, injection de code malveillant).
De revendre, sous-licencier, partager ou céder son accès à la Plateforme à un tiers non autorisé.
D’utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour interagir avec la Plateforme sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
D’utiliser un compte Couple à des fins professionnelles ou commerciales déguisées (gestion d’événements pour des tiers, par exemple).

Tout manquement aux règles d’usage peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, la suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte, sans préjudice de toute action judiciaire que l’Éditeur pourrait engager.

5. Contenus Utilisateur et responsabilité

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur sur ses contenus

L’Utilisateur reste seul responsable des Contenus qu’il saisit, téléverse ou génère via la Plateforme (coordonnées clients, informations relatives aux événements, pièces jointes, photos, vidéos, messages). Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des consentements et bases légales nécessaires, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’Utilisateur garantit que les Contenus qu’il publie ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image, vie privée, marques) et qu’ils respectent les lois en vigueur. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la publication de tels Contenus.

5.2 Rôles RGPD selon le type d’Utilisateur

L’Éditeur intervient à plusieurs titres selon le type de données et d’Utilisateur :

Données du compte Utilisateur (email, mot de passe, profil, abonnement) : l’Éditeur est responsable de traitement.
Données saisies par un DJ Professionnel sur ses propres clients (couples mariés, invités, prestataires) : l’Éditeur est sous-traitant du DJ au sens du RGPD. Le DJ est responsable de traitement de ces données.
Données saisies par un Couple sur son propre mariage (budget, invités, prestataires) : l’Éditeur est responsable de traitement.

Les modalités précises de traitement, conservation et exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sans pour autant pouvoir garantir une disponibilité absolue.

Des interruptions peuvent survenir pour les motifs suivants : opérations de maintenance planifiées (annoncées à l’avance par email lorsque possible), mises à jour du Service, événements indépendants de la volonté de l’Éditeur (panne d’hébergeur tiers, cyberattaque, force majeure).

Le statut en temps réel de la Plateforme est consultable publiquement à l’adresse stats.uptimerobot.com/I6bcEdkmHl. L’Éditeur s’engage à informer les Utilisateurs en cas d’incident majeur affectant la Plateforme.

7. Évolution et mises à jour de la Plateforme

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment : ajout de nouvelles fonctionnalités, modification d’interfaces, suppression de fonctionnalités obsolètes ou peu utilisées, refonte technique.

Les évolutions mineures peuvent intervenir sans préavis. Les évolutions majeures susceptibles d’affecter significativement l’usage de la Plateforme sont notifiées par email aux Utilisateurs concernés avec un préavis raisonnable.

La suppression définitive d’une fonctionnalité essentielle ouvre droit, pour les Utilisateurs payants concernés, à une résiliation sans frais avec remboursement prorata temporis du mois en cours.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, ses fonctionnalités, son interface, ses éléments graphiques, son code source et sa base de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. La marque Ls Events et son identité visuelle sont protégées au titre du droit d’auteur et du droit des marques.

L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, redistribution, revente ou exploitation commerciale de la Plateforme ou de ses contenus éditoriaux est strictement interdite.

8.2 Contenus Utilisateur

Les Contenus créés ou saisis par l’Utilisateur (coordonnées, documents, playlists, photos, fiches événements) demeurent sa propriété exclusive.

L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence d’utilisation strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service : stockage, affichage, sauvegarde, traitement technique, transmission aux Utilisateurs habilités (par exemple, partage avec le couple via le portail mariés). Cette licence est gratuite, non exclusive et limitée à la durée d’utilisation du Service. Elle prend fin à la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l’image).
D’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ou par un tiers ayant accédé à son compte avec ou sans autorisation.
D’une indisponibilité imputable à un hébergeur ou à un prestataire tiers (Copilhost, Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Cloudflare).
D’une perte de données résultant d’une utilisation non conforme du Service, d’un usage frauduleux des identifiants, ou d’une défaillance technique externe.
Des contenus saisis par les Utilisateurs et des relations commerciales qu’ils nouent avec leurs propres clients.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de l’abonnement au Service sur les douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

10. Suspension et résiliation

10.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de paramètres, ou en en faisant la demande par email à contact@ls-events-pro.fr. Les modalités financières de la résiliation sont précisées dans les Conditions générales de vente.

10.2 Suspension ou résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier tout compte, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

Manquement grave aux présentes CGU (publication de contenu illicite, tentative d’intrusion, fraude, etc.).
Non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses lors de l’inscription.
Décision de justice ou demande motivée d’une autorité compétente.

Sauf urgence (atteinte à la sécurité de la Plateforme, contenu manifestement illicite), une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours est requise avant toute résiliation pour manquement.

11. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par email ou par notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L’Utilisateur peut alors refuser les nouvelles CGU en résiliant son compte sans frais avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière des modifications.

12. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Éditeur et un Couple consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les Couples consommateurs qui conservent la possibilité de saisir la juridiction du lieu de leur domicile).

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre compte ou au fonctionnement de la Plateforme, vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse contact@ls-events-pro.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social mentionnée dans les mentions légales.