Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement à la plateforme Ls Events, accessible sur https://ls-events-pro.fr et https://app.ls-events-pro.fr, éditée par Laurent Peyré, entrepreneur individuel (voir mentions légales). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition de l’Utilisateur un accès à la plateforme Ls Events, sous forme d’abonnement mensuel. Elles s’appliquent à deux catégories d’utilisateurs :

• Les DJ professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés) inscrits sous statut professionnel avec un numéro SIRET valide, qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Les couples particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) qui souscrivent à des fins personnelles pour préparer leur mariage.

Les CGV complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU) auxquelles elles renvoient pour les règles d’usage de la Plateforme.

2. Définitions

• Éditeur : Laurent Peyré, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ls Events.
• Plateforme : ensemble du site marketing (ls-events-pro.fr) et de l’application SaaS (app.ls-events-pro.fr).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement ou créé un compte gratuit sur la Plateforme.
• DJ Professionnel : Utilisateur exerçant à titre professionnel sous un statut juridique français (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI, SASU, EURL, SARL…), disposant d’un numéro SIRET valide.
• Couple : Utilisateurs particuliers (consommateurs) souscrivant à un compte couple à des fins personnelles pour la préparation de leur mariage.
• Abonnement : contrat de souscription mensuel donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon la formule choisie.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion de clients, devis, factures, playlists, portail mariés, budget, plan de table, etc.).

3. Offres et tarifs

3.1 Offres réservées aux DJ Professionnels

3.2 Offre réservée aux Couples

L’offre Couple est réservée aux particuliers souscrivant à des fins personnelles pour préparer leur mariage. Elle inclut un essai gratuit de 15 jours sans carte bancaire, puis 9 € TTC par mois jusqu’au mois suivant le mariage. L’abonnement devient automatiquement gratuit si le DJ animateur du couple souscrit à un abonnement payant Ls Events (voir article 5).

3.3 Régime de TVA

L’Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA au titre de l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises. Les prix indiqués sont donc des prix toutes taxes comprises (TTC) qui correspondent au prix hors taxes (HT).

3.4 Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s’appliquent :

• Immédiatement pour toute nouvelle souscription.
• Aux abonnements en cours après un préavis minimum de trente (30) jours notifié par email. L’Utilisateur peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
• Le tarif Founding member 39 € TTC est exclu de toute modification tarifaire à la hausse, dans les conditions définies à l’article 3.1.

4. Souscription et période d’essai

La souscription s’effectue en ligne sur la Plateforme. Tout nouveau compte (DJ ou Couple) bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours à compter de sa création. Aucune carte bancaire n’est requise à l’inscription. Pendant cette période, l’ensemble des fonctionnalités de la formule choisie est accessible sans restriction.

À l’issue des quinze (15) jours, et si un moyen de paiement valide a été enregistré, l’abonnement à la formule choisie est automatiquement facturé selon les tarifs en vigueur. À défaut de moyen de paiement valide à l’échéance, l’abonnement n’est pas activé et le compte bascule en mode lecture seule (voir article 9).

5. Mécanique de bascule Couple ↔ DJ

Ls Events met en œuvre un mécanisme spécifique de réciprocité entre Couples et DJ Professionnels, appelé tunnel viral. Cette mécanique fait partie intégrante des présentes CGV.

5.1 Principe

Lorsqu’un Couple souscrit un abonnement payant à 9 € TTC par mois, et que son DJ animateur souscrit ensuite un abonnement payant (Founding, Standard, Premium ou Studio) sur la même plateforme, l’abonnement du Couple devient automatiquement gratuit à compter du début du mois suivant la souscription du DJ.

5.2 Conditions

• Le DJ doit avoir explicitement rattaché le Couple à son compte via le portail de l’application.
• L’abonnement du DJ doit être actif et à jour de paiement.
• La gratuité s’applique pour la durée de l’abonnement actif du DJ.

5.3 Retour au tarif payant

Si l’abonnement du DJ est résilié, suspendu pour défaut de paiement, ou non renouvelé, le Couple est notifié par email quinze (15) jours avant le retour automatique au tarif payant de 9 € TTC par mois. Le Couple peut à tout moment refuser ce retour automatique en résiliant son compte depuis son espace personnel.

6. Modules optionnels à l’unité

En complément des abonnements mensuels, l’Éditeur propose certains modules optionnels facturés à l’unité (paiement unique non récurrent). Ces modules sont activés à la commande et restent accessibles pendant la durée de vie de l’événement concerné.

Le paiement de ces modules est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement après activation, sauf application du droit de rétractation prévu à l’article 11 pour les Couples.

7. Programme de parrainage

L’Éditeur propose un programme de parrainage permettant à tout Utilisateur abonné (Parrain) d’inviter de nouveaux Utilisateurs (Filleuls) à rejoindre la Plateforme. Ce programme est accessible depuis l’espace « Parrainage » du compte.

7.1 Avantage

Lorsqu’un Filleul s’inscrit via le lien de parrainage du Parrain et règle sa première facture d’abonnement payant, le Parrain et le Filleul bénéficient chacun de un (1) mois d’abonnement offert, appliqué sous forme de coupon de réduction de 100% sur la prochaine échéance.

7.2 Conditions

• Le Filleul ne doit pas avoir déjà été inscrit sur la Plateforme.
• Le Parrain doit être titulaire d’un abonnement payant actif au moment où le Filleul règle sa première facture.
• L’avantage est appliqué automatiquement par le système, sans intervention manuelle requise.
• L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le bénéfice en cas de fraude avérée ou de tentative de contournement (création de comptes multiples, faux SIRET, etc.).

8. Paiement

Le paiement de l’abonnement est réalisé par prélèvement mensuel automatique sur la carte bancaire renseignée, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Inc., stripe.com). Aucune information bancaire n’est stockée par l’Éditeur.

En cas d’échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l’accès au Service peut être basculé en mode lecture seule (voir article 9) jusqu’à paiement.

9. Stripe Connect (DJ Professionnels en formule Premium)

Les DJ Professionnels souscrivant à la formule Premium peuvent activer la fonctionnalité Stripe Connect Express, qui leur permet d’encaisser directement les paiements de leurs propres clients (couples mariés) sur leur propre compte Stripe.

L’Éditeur intervient en tant que plateforme intermédiaire technique uniquement, sans manipulation des fonds. La relation financière s’établit directement entre le DJ Professionnel, ses clients et Stripe. L’Éditeur ne prélève aucune commission sur les transactions encaissées via Stripe Connect (mode Direct Charge). Les frais de transaction Stripe (généralement 1,4% + 0,25 € pour les cartes européennes) restent à la charge du DJ Professionnel selon les conditions de Stripe.

Le DJ Professionnel est seul responsable de la conformité de ses propres transactions, factures et déclarations fiscales liées aux paiements reçus via Stripe Connect.

10. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, facturé mensuellement. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour le mois entamé.

L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

11. Droit de rétractation

11.1 Pour les DJ Professionnels (B2B)

Le DJ Professionnel souscrivant à l’abonnement dans le cadre de son activité professionnelle de DJ animation reconnaît expressément que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas à sa souscription. Le DJ Professionnel renonce expressément à se prévaloir du statut de consommateur.

11.2 Pour les Couples (B2C)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Couple souscrivant à l’offre 9 € TTC par mois en sa qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Le Couple peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à contact@ls-events-pro.fr avec la mention « Rétractation » en objet, ou en utilisant le formulaire de résiliation accessible depuis son espace personnel.

Concernant la période d’essai gratuite de quinze (15) jours, aucune somme n’étant prélevée, la question du remboursement ne se pose pas. Le Couple peut résilier librement avant le terme de l’essai.

12. Expiration et accès après résiliation

En cas de non-renouvellement de l’abonnement (défaut de paiement, absence de moyen de paiement, ou résiliation explicite par l’Utilisateur), le compte bascule automatiquement dans les états suivants :

12.1 Période de grâce de sept (7) jours

À compter de la date effective de résiliation, l’accès intégral à toutes les fonctionnalités est maintenu pendant sept (7) jours, afin de permettre à l’Utilisateur de réactiver son abonnement sans interruption. Des notifications par email rappellent l’échéance.

12.2 Mode lecture et export au-delà de sept (7) jours

L’Utilisateur conserve un accès permanent en consultation à l’ensemble de ses données :

• Clients, événements, devis, contrats, factures, documents PDF (pour les DJ Professionnels).
• Budget, invités, plan de table, playlist, prestataires (pour les Couples).
• Fonctionnalités d’export : CSV invités, PDF jour J, export RGPD complet au format JSON.

Les fonctionnalités d’écriture (création, modification, envoi de documents, génération de nouveaux portails mariés) sont suspendues jusqu’à la réactivation d’un abonnement payant.

L’Utilisateur peut à tout moment réactiver son abonnement depuis la page « Mon abonnement » de son compte, ou demander la suppression définitive de son compte et de ses données conformément à l’article 15.

13. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque prélèvement. Elle est accessible depuis l’espace « Abonnement » de l’Utilisateur et envoyée par email à l’adresse renseignée. Les factures sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales).

13.1 Conformité facturation électronique 2026/2027

Conformément à la réforme de la facturation électronique entrant en vigueur en France :

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques au format Factur-X.
• À partir du 1er septembre 2027, les TPE et micro-entrepreneurs (dont l’Éditeur fait partie) ont également l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

L’Éditeur s’engage à mettre en conformité ses outils de facturation pour respecter ces obligations dans les délais légaux. Les Utilisateurs DJ Professionnels seront informés des évolutions techniques par email.

14. Service client et réclamations

Pour toute question relative à la souscription, au paiement, à la résiliation ou au fonctionnement du Service, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse contact@ls-events-pro.fr. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à la même adresse email. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

14.1 Médiation à la consommation (Couples)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Couple consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Données personnelles et conservation

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679), l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données, y compris après expiration de son abonnement.

Un export complet au format JSON est accessible depuis l’espace « Mon compte » ou sur simple demande à contact@ls-events-pro.fr.

Les durées de conservation sont les suivantes :

• Données commerciales (devis, contrats, factures) : conservées pendant la durée légale de dix (10) ans minimum pour les factures, conformément à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
• Autres données (clients, événements, documents, paramètres) : conservées tant que le compte existe, puis pendant une durée de trois (3) ans d’inactivité avant purge définitive.
• Notification préalable : un email d’avertissement est envoyé à l’Utilisateur trente (30) jours avant la suppression définitive, pour lui permettre soit de réactiver son compte, soit d’exporter une dernière fois ses données.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, code source, design, interface, base de données) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. La marque Ls Events et son identité visuelle sont protégées au titre du droit d’auteur et du droit des marques.

L’abonnement à la Plateforme confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, redistribution, revente ou exploitation commerciale de la Plateforme ou de ses contenus est strictement interdite.

Les contenus créés par l’Utilisateur (fiches clients, documents, playlists, photos, etc.) restent la propriété exclusive de l’Utilisateur.

17. Responsabilité

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Le statut en temps réel du Service est consultable à l’adresse stats.uptimerobot.com/I6bcEdkmHl.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas :

• D’interruption temporaire du Service pour maintenance ou cause technique externe.
• De perte de données résultant d’une utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur.
• De défaillance d’un prestataire tiers (Stripe, Resend, Supabase, Vercel, Copilhost, etc.).
• D’usage frauduleux des identifiants de connexion par un tiers du fait de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) derniers mois.

18. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, conflit armé, mouvement social majeur, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou décision d’autorité publique rendant l’exécution du contrat impossible.

19. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur peut alors résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière des modifications.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les Couples consommateurs qui conservent la possibilité de saisir la juridiction du lieu de leur domicile).